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Les collectivités publiques en leur statut d'employeur et la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire: commentaire de l'ATF 145 I 239

Auteur(s)
Défago Gaudin, Valérie 
Chaire de droit administratif général et spécial 
In
http://droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Octobre/1-6
Mots-clés
  • Qualité pour recourir du canton contre un arrêté constatant qu’une membre du personnel n’a pas droit à l’augmentation annuelle de traitement
  • art. 12 LTrait/GE
  • 4 LSAMPE/GE
  • 115
  • 116 LTF
  • Qualité pour recourir...

  • art. 12 LTrait/GE

  • 4 LSAMPE/GE

  • 115

  • 116 LTF

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/2663
Autre version
https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/2-analyse-8c-530-2018.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Defago2-analyse-8c-530-2018.pdoctobre.pdf (593.76 KB)
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