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Université de Neuchâtel
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Le caractère provisoire de la sous-location: une condition au droit de sous-louer ?
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Le caractère provisoire de la sous-location: une condition au droit de sous-louer ?
Auteur(s)
Simeoni, Manon
Chaire de droit des obligations et d'introduction au droit
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel, Faculté de droit, 2012//Mai/1-5
Mots-clés
Annulabilité d’un congé ordinaire donné suite à une sous-location non autorisée
caractère provisoire de la souslocation comme condition au droit de sous-louer
Art. 262 al. 1
271
271a al. 1 let. a CO
Annulabilité d’un con...
caractère provisoire ...
Art. 262 al. 1
271
271a al. 1 let. a CO
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9993
Type de publication
journal article
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main article:
2012_mai_Commentaire_Arret_4A_227-2011_Simeoni.pdf (131.02 KB)
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