Le caractère provisoire de la sous-location: une condition au droit de sous-louer ?

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Date issued
2012
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel, Faculté de droit
No
Mai
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Subjects
Annulabilité d’un congé ordinaire donné suite à une sous-location non autorisée caractère provisoire de la souslocation comme condition au droit de sous-louer Art. 262 al. 1 271 271a al. 1 let. a CO
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65288
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2012_mai_Commentaire_Arret_4A_227-2011_Simeoni.pdf

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