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Poursuite abusive pour des loyers non échus: contrainte, extorsion, action en constat négatif et consultation du registre des poursuites

Auteur(s)
Jéquier, Guillaume 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2017//Février/1-7
Mots-clés
  • Pénal
  • contrainte en cas de notification d’un commandement de payer par le bailleur
  • art. 181 CP
  • Pénal

  • contrainte en cas de ...

  • art. 181 CP

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/5173
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Jequier2_17_fevrier_Analyse_6B_378_2016fevrier.pdf (197.55 KB)
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