Théorie des faits de double pertinence et décision complète sur la compétence

Auteur(s)

Bohnet, François

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

Date de parution

2023

In

RSPC

Vol.

2023

No

5

De la page

499

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/32870

Type de publication

journal article

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