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Validité d’un jugement de mesures protectrices en tant que titre de mainlevée définitive

Auteur(s)
Pellaton, Nicolas 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2012-10
In
Newsletter droitmatrimonial.ch
No
2012
De la page
1
A la page
5
Résumé
Commentaire de l'arrêt TF 5A_217/2012 du 09.07.2012
URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/16788
Autre version
http://www.droitmatrimonial.ch/fileadmin/user_upload/matrimonial/Fiches/2012_Octobre/_Analyse_Theme_du_mois_NPellaton.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2012-10-29_236_8937.pdf (126.04 KB)
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