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Révision annoncée du droit de la protection de l’adulte : extension du pouvoir légal de représentation aux partenaires de vie
Date de parution
2023-05-25
In
https://droitmatrimonial.ch/matrimonial
Vol.
2023
No
Mai
De la page
1
A la page
8
Notes
Commentaire de l'avant-projet de révision du droit de la protection de l’adulte du 22 février 2023
Identifiants
Autre version
https://publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/1-23-mai-chronique-jsp-nlmatri.pdf?724
Type de publication
journal article
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