Travaux à plus-value : taux de rendement admissible et opposabilité de critères relatifs en cas de bail indexé

Auteur(s)

Date de parution

2024-10-17

In

https://bail.ch/bail

Vol.

2024

No

Octobre

De la page

1

A la page

7

Mots-clés

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_75/2022, destiné à la publication, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 30 juillet 2024

Identifiants

Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-24-octobre-analyse-24-4a-75-2022.pdf

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger