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Bail et procédure simplifiée : où prend fin le domaine de la protection contre les congés? : plaidoyer pour une révision législative

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Editeur(s)
Bovey, Grégory
Chappuis, Benoît
Hirsch, Laurent
Maison d'édition
Zurich: Schulthess
Date de parution
2019
In
Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz
De la page
305
A la page
316
Mots-clés
  • protection contre les congés
  • procédure civile
  • bail à loyer
  • procédure sommaire
  • droit fédéral
  • Suisse(État)
  • protection contre les...

  • procédure civile

  • bail à loyer

  • procédure sommaire

  • droit fédéral

  • Suisse(État)

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28414
Type de publication
book part
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-11-25_241_2061.pdf (11.36 KB)
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