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Sous-location: silence du bailleur et abus de droit du locataire : (arrêt 4A_290/2015)

Auteur(s)
Jeannin, Pascal 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Décembre/1-4
Mots-clés
  • Sous-location
  • sous-location à durée indéterminée
  • interprétation des déclarations des parties
  • art. 2 CC
  • 18
  • 262
  • 269d al. 3
  • 271a CO
  • Sous-location

  • sous-location à durée...

  • interprétation des dé...

  • art. 2 CC

  • 18

  • 262

  • 269d al. 3

  • 271a CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/6779
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Jeannin2_15_decembre_analyse_4A_290_2015d_cembre.pdf (126.76 KB)
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