Options
Congé donné en raison de la demeure du locataire dans le paiement du solde d'un décompte de frais accessoires, jugé non contraire au principe de la bonne foi
Auteur(s)
Wessner, Pierre-André,
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Janvier/1-5
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/2015_Newsletter_Janvier/2_15_janvier_Analyse_4A_271_2014.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
