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Congé donné en raison de la demeure du locataire dans le paiement du solde d'un décompte de frais accessoires, jugé non contraire au principe de la bonne foi

Auteur(s)
Wessner, Pierre-André,
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Janvier/1-5
Mots-clés
  • Bail à loyer

  • demeure du locataire

  • demeure du locataire ...

  • congé signifié par le...

  • jugé non contraire au...

  • art. 2 CC

  • 257d

  • 271 al. 1 CO

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/8045
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/2015_Newsletter_Janvier/2_15_janvier_Analyse_4A_271_2014.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Wessner2_15_janvier_Analyse_4A_271_2014janvier.pdf (122.57 KB)
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