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Congé donné en raison de la demeure du locataire dans le paiement du solde d'un décompte de frais accessoires, jugé non contraire au principe de la bonne foi

Auteur(s)
Wessner, Pierre-André,
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Janvier/1-5
Mots-clés
  • Bail à loyer
  • demeure du locataire
  • demeure du locataire dans le paiement du solde d’un décompte de frais accessoires
  • congé signifié par le bailleur
  • jugé non contraire au principe de la bonne foi
  • art. 2 CC
  • 257d
  • 271 al. 1 CO
  • Bail à loyer

  • demeure du locataire

  • demeure du locataire ...

  • congé signifié par le...

  • jugé non contraire au...

  • art. 2 CC

  • 257d

  • 271 al. 1 CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/8045
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Wessner2_15_janvier_Analyse_4A_271_2014janvier.pdf (122.57 KB)
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