Congé donné en raison de la demeure du locataire dans le paiement du solde d'un décompte de frais accessoires, jugé non contraire au principe de la bonne foi
Bail à loyer demeure du locataire demeure du locataire dans le paiement du solde d’un décompte de frais accessoires congé signifié par le bailleur jugé non contraire au principe de la bonne foi art. 2 CC 257d 271 al. 1 CO
