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Formule officielle en cas d’introduction du système effectif des frais accessoires
Auteur(s)
Montini, Marino
In
bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel, 2011//Août/1-4
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/Arret_du_mois/11_Aout_commentaire_4A-136-2011.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
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