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Congé pour justes motifs (arrêt 4A_20/2015)

Auteur(s)
Conod, Philippe
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Octobre/1-4
Mots-clés
  • Résiliation

  • congé anticipé pour j...

  • motif résidant dans l...

  • art. 266g CO

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/6827
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/2015_Newsletter_Octobre/2_15_octobre_Analyse_4A_20_2015.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Conod2_15_octobre_Analyse_4A_20_2015octobre.pdf (115.43 KB)
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