Absence de nullité d’un décompte de frais accessoires pour violation de la législation publique sur l’énergie (4A_502/2012)

Auteur(s)

Chaire de droit des obligations et d'introduction au droit

Journal

http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2013//Mars/1-5

Subjects

Identifiers

https://libra.unine.ch/handle/123456789/9438

Publication type

journal article

File(s)

main article: Carron13_mars_analyse_4A_502_2012mars.pdf (369.12 KB)