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Absence de nullité d’un décompte de frais accessoires pour violation de la législation publique sur l’énergie (4A_502/2012)

Auteur(s)
Carron, Blaise 
Chaire de droit des obligations et d'introduction au droit 
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2013//Mars/1-5
Mots-clés
  • Procédure
  • frais accessoires
  • question juridique de principe
  • obligation de droit public faite aux bailleurs d’installer des compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude
  • art. 74 al. 1 let. a LTF
  • 19
  • 20 CO
  • Procédure

  • frais accessoires

  • question juridique de...

  • obligation de droit p...

  • art. 74 al. 1 let. a ...

  • 19

  • 20 CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9438
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Carron13_mars_analyse_4A_502_2012mars.pdf (369.12 KB)
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