PPE, défaut des parties communes et cession des droits de garantie : un besoin de réforme législative ?

Auteur(s)

In

https://www.immodroit.ch/immo

Vol.

2023

No

Février

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1

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9

Notes

Tribunal fédéral – 4A_152/2021, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 20 décembre 2022

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https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-23-fevrier-analyse-4a-152-2021.pdf

Type de publication

journal article

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