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Consultation et obtention des décisions de justice dans les domaines du droit de la famille : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2020

Auteur(s)
Jéquier, Guillaume 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2021-9-30
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Vol.
Septembre
No
2021
De la page
1
A la page
5
Mots-clés
  • Divorce

  • procédure

  • publicité des décisio...

  • art. 6 CEDH

  • 14 Pacte ONU I

  • 30 Cst.

  • 54 CPC

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/29546
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-21-septembre-analyse-1c-307-2020.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2021-10-06_2820_9773.pdf (217.78 KB)
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