Aperçu de l'avant-projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement: harmonisation et changements

Auteur(s)

Christinat, Rachel,

In

https://www.droitmatrimonial.ch, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2017//Septembre/1-6

URI

Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/uploads/1_17_septembre_Analyse_Ordonnance.pdf

Type de publication

Resource Types::text::journal::journal article

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