La protection contre les congés ne s’étend pas à la résiliation par le locataire

Auteur(s)

Date de parution

2024-07-11

In

https://bail.ch/bail/page/index

Vol.

2024

No

Juillet

De la page

1

A la page

8

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_189/2022, destiné à la publication, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 22 mai 2024

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Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-24-juillet-analyse-4a-189-2022.pdf

Type de publication

journal article

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