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  4. La qualité pour contester le congé d'un seul colocataire: quelques précisions
 
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La qualité pour contester le congé d'un seul colocataire: quelques précisions

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
Date de parution
2017
In
https://bail.ch/bail
No
Octobre
De la page
1
A la page
3
Mots-clés
  • Procédure
  • bail commercial
  • communauté héréditaire
  • qualité pour agir en contestation du congé d’un bail de locaux commerciaux
  • art. 271 ss CO
  • 560
  • 602
  • 653 CC
  • 70 CPC
  • Procédure

  • bail commercial

  • communauté héréditair...

  • qualité pour agir en ...

  • art. 271 ss CO

  • 560

  • 602

  • 653 CC

  • 70 CPC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/4228
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2_17_octobre_Analyse_4A_689_2016octobre.pdf (223.01 KB)
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