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Restitution de la chose louée et avis des défauts

Auteur(s)
Gandoy, Aurélie 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2020-11-12
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2020
No
Novembre
De la page
1
A la page
4
Mots-clés
  • Restitution
  • défauts
  • restitution à la fin du bail
  • avis des défauts
  • procès-verbal d’état des lieux de sortie
  • usure normale
  • remise en état
  • art. 260a
  • 267 et 267a CO
  • Restitution

  • défauts

  • restitution à la fin ...

  • avis des défauts

  • procès-verbal d’état ...

  • usure normale

  • remise en état

  • art. 260a

  • 267 et 267a CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28064
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-20-novembre-analyse-4a-162-2020.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-11-26_2820_4455.pdf (177.86 KB)
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