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Acquisition d'une part de propriété par étages (PPE) et garantie pour les défauts
Maison d'édition
Neuchâtel: Bohnet / Carron
Date de parution
2019
In
PPE 2019
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1
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78
Résumé
Cet article traite de la garantie pour les défauts en lien avec le droit de la propriété par étages.
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Type de publication
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