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Dommage consécutif à la fin prématurée du bail causée par la partie locataire
Date de parution
2024-06-13
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2024
No
Juin
De la page
1
A la page
3
Mots-clés
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral - 4A_569/2022, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 19 mars 2024
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-24-juin-analyse-4a-569-2022.pdf
Type de publication
journal article
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