L'avenir de la famille: analyse sous l'angle de l'égalité de traitement

Titre du projet

Description

Un nombre croissant de communautés de vie existent en dehors du mariage, en particulier les concubins, mais également les familles recomposées, les familles monoparentales ou les partenaires de même sexe. Or, la législation suisse privilégie l’institution du mariage, au détriment d’autres formes de communautés de vie et en décalage avec l’évolution de la société.
Cette situation provoque des traitements différenciés entre les individus fondés sur le sexe ou sur le choix d’un mode de vie. Elle conduit également à choisir l’institution du mariage pour bénéficier de ses effets en droit public, au détriment du principe d’autonomie et, parfois, des convictions personnelles.
Ce projet a pour but d’examiner l’opportunité d’une reconnaissance juridique des autres communautés de vie. Le débat sur une modernisation du droit de la famille existe en Suisse depuis de nombreuses années sous l’angle du droit civil. Il a été notamment relancé en 2014, suite à la publication de trois expertises mandatées par l’Office fédéral de la justice sur le thème de l’avenir du droit de la famille en Suisse. La discussion doit toutefois se poursuivre en dehors du droit privé, afin d’obtenir une vision globale des effets de droits publics accordés à certaines formes de communautés de vie dans les domaines tels que les assurances sociales, le droit des étrangers, le droit fiscal.
Cette analyse constitue le préalable nécessaire vers un examen plus large visant à identifier un ou plusieurs critères de rattachement plus respectueux du principe de l’égalité de traitement ancré à l’art. 8 de la Constitution fédérale. Pour permettre la cohérence d’une telle réflexion, fondée sur l’évolution de la société, la comparaison internationale est nécessaire. Elle permet, d’une part, de s’inspirer de solutions convaincantes déjà adoptées par certains pays et, d’autre part, d’intégrer les questions de droit international privé auxquelles la Suisse est confrontée en raison d’autres communautés de vie déjà reconnues juridiquement à l’étranger et susceptibles d’arriver en Suisse, compte tenu des flux migratoires. Une telle comparaison devra dès lors notamment se réaliser à l’aide d’un réseau d’experts de l’étranger.
Une étude portant sur le droit de la famille ne doit pas se limiter à reconnaître les différentes communautés de vie, mais doit conduire à une analyse systématique des conditions applicables à ces communautés dans différents domaines juridiques. Elle doit avoir pour fil rouge le principe de l’égalité de traitement, de manière à déterminer si les distinctions fondées sur le mode de vie, l’orientation sexuelle ou le sexe se justifient encore aujourd’hui. A l’issue de ces considérations, des propositions de modifications législatives pourront être formulées dans le respect du principe de l’égalité de traitement.

Chercheur principal

Statut

Completed

Date de début

1 Juillet 2016

Date de fin

30 Juin 2019