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Percassi, Marie-Laure

Nom
Percassi, Marie-Laure
Affiliation principale
Fonction
Docteure en droit, collaboratrice scientifique
Email
marie-laure.percassi@unine.ch
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/1264
_
0000-0003-0537-4557

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Comparution personnelle d’une personne morale en conciliation et représentation commerciale

2024-04-11, Percassi, Marie-Laure

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Nullité du loyer initial en raison de l’absence de formule officielle et abus de droit : (arrêt 4A_83/2022)

2022-10-13, Percassi, Marie-Laure

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