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Percassi, Marie-Laure
Nom
Percassi, Marie-Laure
Affiliation principale
Fonction
Docteure en droit, collaboratrice scientifique
Email
marie-laure.percassi@unine.ch
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2 Résultats
Voici les éléments 1 - 2 sur 2
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La non-application de l’art. 269d CO en cas de modification du contrat de bail ne concernant pas le loyer
2023-08-17, Percassi, Marie-Laure
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Nullité du loyer initial en raison de l’absence de formule officielle et abus de droit : (arrêt 4A_83/2022)
2022-10-13, Percassi, Marie-Laure