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Rapports sexuels non consentis en droit pénal suisse: pourquoi une telle « résistance » [2e partie]
Après avoir, dans la première partie de cet article, revisité les fervents débats publics et politiques qui ont accompagné la révision du droit pénal sexuel en Suisse, nous avons mis en perspective la doctrine et la jurisprudence nationales avec les exigences du droit international, ainsi que les connaissances psychologiques et neurophysiologiques sur le traumatisme du viol et les travaux sur les préjugés sexistes en matière de violences sexuelles. Dans cette seconde partie, nous revenons, tout d’abord, sur les deux propositions de révision du droit pénal sexuel – principe du refus contra principe du consentement – qui ont divisé les Chambres fédérales à la fin de l’année 2022, afin d’examiner plus spécifiquement les arguments des deux camps. Ensuite, nous discutons trois problématiques qui resteront toujours essentielles dans le traitement pénal des violences sexuelles, quelle que soit la variante finalement retenue par l’autorité législative, à l’aide d’un examen sommaire des pratiques d’autres ordres juridiques et d’une lecture « entre les lignes » de la jurisprudence suisse, pour parvenir aux conclusions suivantes. La mise en œuvre du principe du consentement sexuel requiert, premièrement, une analyse critique des circonstances lui présidant et, deuxièmement, une délimitation rigoureuse de la recevabilité de l’erreur sur le consentement souvent invoquée par les personnes mises en accusation pour viol. Troisièmement, toute révision pénale apparaît vaine si elle n’est pas soutenue par des efforts visant à combattre la conception genrée et hétéronormative du consentement sexuel qui prévaut au sein des autorités judiciaires, en miroir des représentations erronées de la société quant au viol, à ses circonstances et aux actions et réactions des personnes impliquées. Toujours est-il que, si le principe du consentement est, comme nous le démontrons dans les prochains paragraphes, le mieux à même de garantir une protection effective du droit à l’autodétermination sexuelle, sa mise en œuvre ne peut se départir de certaines difficultés – des écueils qu’il serait judicieux d’anticiper.
Données administratives et indicateurs statistiques liés à la violence dans le couple et aux autres violences envers les femmes
Ce rapport conclut un mandat de recherche confié par le BEFH dans le contexte de mise en œuvre de la Loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique, spécifiquement de l’art. 15 LOVD visant à créer un registre d’événements. Après une brève présentation des objectifs et des conditions de mise en œuvre du registre d’événements, ce rapport traite de la pertinence des données administratives et des indicateurs liés à la violence dans le couple. Il discute notamment les recommandations européennes et internationales en la matière, ainsi que les écueils à éviter. Et présente la différence entre monitoring et évaluation, afin de contextualiser les indicateurs de processus qui sont proposés pour intégration au registre LOVD. Après une analyse des pratiques vaudoises de monitoring de la violence dans le couple, ce rapport propose différentes recommandations relatives à la création du registre LOVD. Ces recommandations comprennent des propositions de définitions et une sélection d’indicateurs statistiques pour un monitoring de la violence dans le couple, mais également des recommandations concernant le processus de transmission de données administratives, et des propositions de tableaux.
Renouer avec les approches qualitatives pour vivifier la recherche criminologique suisse
Les programmes pour auteurs de violences conjugales dans la boîte à outils de la justice
Rapports sexuels non consentis en droit pénal suisse: pourquoi une telle « résistance » [1re partie]
À l’heure où le droit pénal suisse s’apprête à vivre une profonde transformation, il apparaît important de clarifier comment sont interprétées les dispositions sur la contrainte sexuelle et le viol, avant d’expliquer en quoi elles sont lacunaires et de proposer différentes manières de faire évoluer le droit, les pratiques et, plus largement, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en Suisse. Dans une première partie, cette contribution retrace les débats fervents qui ont émaillé le paysage suisse ces dernières années et revisite la doctrine et la jurisprudence au regard des exigences du droit international, à la lumière des connaissances psychologiques et neurophysiologiques sur le traumatisme du viol et des travaux sur les préjugés sexistes en matière de violences sexuelles. Mobilisant des savoirs empruntés à la victimologie, à la sociologie et aux études critiques du droit, cette contribution analyse, dans une seconde partie, les propositions de modification du droit pénal sexuel récemment débattues, afin d’en identifier les écueils et de tenter de comprendre comment la définition pénale du viol prend le pas sur la définition portée par les victimes elles-mêmes.
Besoins de santé des femmes détenues et pratiques sexospécifiques en prison IN PRESS
Dans un univers essentiellement masculin, les femmes représentent une population carcérale invisible. La situation des femmes en détention n’a fait l’objet que d’une attention marginale et leurs besoins en matière de santé comme de réinsertion ne sont pas pris en compte de manière adéquate. Sans être un lieu de soins, la prison peut représenter une opportunité d’accès à des soins spécifiques pour cette population vulnérable et marginalisée, et par là contribuer à réduire les inégalités de genre en santé.
Brebis égarées ou furies d'Hitler? Les femmes et les crimes commis sous le Troisième Reich
Assessing incarcerated women’s physical and mental health status and needs in a Swiss prison: a cross-sectional study
Background. Women make up 5% of the European prison population on average. Almost invisible in prison and health research, and suffering the stigma associated with female offending, incarcerated women are often forgotten, and their specific healthcare needs remain much ignored. Combining face-to-face survey interviews and medical chart data, we aim to assess the health status, healthcare needs, and access to preventive medicine of women incarcerated in Switzerland. Results. Sixty incarcerated adult women participated in a cross-sectional study to assess their life and incarceration histories, physical and mental health problems, medication, and use of medical services. Eligibility criteria were (a) an incarceration of at least four weeks and (b) the ability to provide written informed consent. Exclusion criteria were psychiatric instability and insufficient language competence. Women’s average age was 34.3 years old (SD = 9.8); 45.0% of them were born in Switzerland, 33.3% in Europe and 15.0% on the African continent. Overall, 61.7% of women self-reported physical or mental health problems and 13.3% indicated they were once diagnosed with a sexually transmitted infection. Further, 78.3% of women were active cigarette smokers; more than one in three women reported alcohol use problems and almost one in two women had used at least one illicit drug in the year before incarceration. Depression and perceived stress scores were above clinical cut-off points for more than half of interviewed women. When asked how they rated their health, 68.3% of women felt it had worsened since incarceration. All but four women had accessed prison medical services; however, our study does not indicate whether women’s use of healthcare was indeed adequate to their needs. Conclusions. This study demonstrated incarcerated women’s poor health and health-risk behaviours. Structural changes and gender-responsive health promotion interventions have the potential to improve the health of incarcerated women and help them return to the community in better health.
Une incursion dans le quotidien de femmes détenues en Suisse: État de santé et pratiques religieuses
Constituant seulement 6% de la population carcérale en moyenne en 2017, les femmes détenues en Suisse sont trop souvent négligées par les politiques carcérales et sociales, tout comme le sont leurs besoins spécifiques tant de santé que de réinsertion. Des disparités importantes existent selon l’établissement dans lequel les femmes sont détenues, notamment si celui-ci leur est ou non exclusivement réservé. Et ces inégalités sont également observées sur le plan scientifique, les femmes étant invisibilisées dans les études sur la prison.
Accompagner le changement: Le Service pour auteur∙e∙s de violence conjugale de Neuchâtel
Recherche sur mandat de l’Office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) du canton de Neuchâtel, Neuchâtel