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La notion de "révision totale matérielle", Un remède inutile à l'exigence de l'unité de la matière?
Même si elles en règlent la procédure, la Constitution fédérale ainsi que les constitutions cantonales ne définissent pas ce qu’est une révision "totale", laquelle peut être entendue, théoriquement, tant dans un sens formel que dans un sens matériel. Même si la notion de "révision totale matérielle" de la constitution avait été conceptualisée depuis longtemps par une partie de la doctrine, il a fallu attendre la dernière révision totale formelle pour qu’elle soit reconnue et appliquée pour la première fois par les autorités fédérales ou, du moins, proposée par le Conseil fédéral. Une interprétation matérielle de la notion de révision totale, qui tend, pour l’essentiel, à contourner le principe de l’unité de la matière lors de réformes importantes, pose cependant de nombreux problèmes. Dès lors, s'agissant de réformes constitutionnelles importantes et innovatrices, peut-être vaudrait-il mieux appliquer de façon nuancée le principe de l’unité de la matière que reconnaître une notion problématique de révision totale. Die Bundesverfassung und die Kantonsverfassungen regeln zwar das Verfahren ihrer "Totalrevision", definieren diese aber nicht. "Totalrevision" kann in einem formellen oder in einem materiellen Sinn verstanden werden. Auch wenn der Begriff der "materiellen Totalrevision" der Verfassung von einem Teil der Lehre schon früher als Konzept entwickelt worden war, musste die letzte formelle Totalrevision der Bundesverfassung abgewartet werden, bis die materielle Totalrevision anerkannt und von den Bundesbehörden zum ersten Mal angewandt oder zumindest vom Bundesrat vorgeschlagen worden ist. Ein materielles Verständnis des Begriffs der Totalrevision sucht im Wesentlichen bei bedeutenden Reformen den Grundsatz der Einheit der Materie zu umgehen und wirft daher zahlreiche Probleme auf. Daher wäre es vielleicht bei wichtigen und innovativen Verfassungsreformen besser, den Grundsatz der Einheit der Materie differenziert zu handhaben, als einen problematischen Begriff der Totalrevision zu übernehmen.
Commentaire des articles 359 Ã 360f, Du contrat-type de travail
Note sur l'arrêt du TF 1C_9/2010 (Récusation; art. 30 al. 1 Cst.)
Commentaire des articles 66 à 72 (oralité et langue de la procédure, principe de publicité, chronique judiciaire)
Commentaire de l'article 342, Réserve en faveur du droit public
Art. 60, 61 et 112 LEtr, Aide au retour et à la réintégration, extinction des autorisations et voies de droit
Le droit de répliquer en droit public et en procédure administrative en général
L'exécution des jugements et la "raison d'Etat"
Même si les litiges civils donnant lieu à une intervention du Conseil fédéral dans le domaine judiciaire restent heureusement rares, leur intérêt pratique n’est pas négligeable, ne serait-ce que par la valeur litigieuse élevée de ces litiges, qui concernent souvent des biens financiers ou culturels importants4. La rareté de telles interventions extraordinaires du Gouvernement fédéral et leur relative opacité font par ailleurs que les nombreuses questions juridiques qu’elles peuvent soulever ne trouvent aucune réponse toute faite dans la loi, ni dans une pratique bien établie. Pour ces deux raisons, la présente contribution tente de faire le point sur les cautèles du droit d’intervention exceptionnel du Conseil fédéral, appelé « droit de nécessité », tout particulièrement lorsqu’il est exercé au détriment de l’indépendance de nos organes judiciaires. Pour ce faire, il apparaît tout d’abord judicieux de se pencher brièvement sur la problématique et les enjeux constitutionnels qui gravitent autour du droit de nécessité du Conseil fédéral, en abordant notamment et brièvement la récente Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires qui cherche précisément à l’« encadrer » (II). On distinguera ensuite les différents instruments d’action à disposition du Conseil fédéral qui lui permettent d’empêcher l’exécution d’un jugement (III), avant de déterminer les moyens de défense des particuliers contre de tels actes (IV). La question de la charge financière liée à une intervention urgente du Conseil fédéral sera traitée en fin de contribution (V), avant une brève conclusion (VI).