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Restriction temporaire

Commentaire du contrat de travail

2023, Bohnet, François, Bonard Aline, Aubry Girardin Florence, David Aubert, Bruchez Christian, Carron Vincent, Cerottini Eric, Danthe Marie-Gisèle, Dietschy-Martenet, Patricia, Giuseppe Donatiello, Dunand, Jean-Philippe, Dupont, Anne-Sylvie, Werner Gloor, Heinzer Boris, Jeannerat, Eloi, Lempen Karine, Longchamp, Guy, Mahon, Pascal, Marchand Sylvain, Martin Antipas Françoise, Raedler David, Schwaab Jean-Christophe, Tissot, Nathalie, Witzig, Aurelien, Wyler Rémy, Dunand, Jean-Philippe, Mahon, Pascal

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Art. 13, 29 et 30 LAT, Conceptions et plans sectoriels et contributions fédérales

2019, Jeannerat, Eloi, Bühlmann, Lukas

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L'organisation régionale conventionnelle à l'aune du droit constitutionnel suisse : étude de problèmes choisis posés par la collaboration intercantonale et intercommunale

2018, Jeannerat, Eloi, Mahon, Pascal

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Art. 60, 61 et 112 LEtr, Aide au retour et à la réintégration, extinction des autorisations et voies de droit

2017, Jeannerat, Eloi, Mahon, Pascal, Son Nguyen, Minh, Amarelle, Cesla

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Art. 29 et 30 LAT (Services cantonaux et Service fédéral de l'aménagement du territoire)

2020, Jeannerat, Eloi

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Affectation transitoire, La densité normative: obstacle à la réaffectation temporaire de terrains et d'immeubles?/Zwischennutzung, Regulierungsdichte – Hindernis für temporäre Nutzungen?

2018-2-1, Jeannerat, Eloi

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Un nouvel atelier pour BLS : la planification sectorielle: une procédure fastidieuse, mais profitable / BLS-Werkstätte : Sachplanverfahren: aufwändig, aber lohnenswert

2017-9-1, Jeannerat, Eloi

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Commentaire des articles 66 à 72 (oralité et langue de la procédure, principe de publicité, chronique judiciaire)

2019, Mahon, Pascal, Jeannerat, Eloi

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L'organisation régionale conventionnelle à l'aune du droit constitutionnel : questions choisies de collaboration intercantonale et intercommunale

2018, Jeannerat, Eloi

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Quelle (dé-)pénalisation des amours juvéniles par la justice ? Commentaire de l’arrêt du TF 6B_485/2016 du 1er août 2016

2017, Jeannerat, Eloi

Les autorités peuvent renoncer à poursuivre l’auteur d’actes d’ordre sexuel avec un enfant mineur sexuellement qui a plus de trois ans de moins que lui, si, au moment où elle a commis ces actes, cette personne avait moins de 20 ans et s’il existait des « circonstances particulières ». Cet article commente la notion de « circonstances particulières » ainsi qu’un arrêt rendu en 2016 par le Tribunal fédéral à ce propos. Die Behörden können von der Strafverfolgung einer Person absehen, die sexuelle Handlungen mit einer mehr als drei Jahre jüngeren und sexuell minderjährigen Person vorgenommen hat und zu diesem Zeitpunkt jünger als 20 Jahre war, wenn «besondere Umstände» vorliegen. Der untenstehende Beitrag kommentiert den Rechtsbegriff «besondere Umstände» und ein dazu erlassenes Bundesgerichtsurteil.