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Bauen ohne Bewilligung: Bundesgerichtsentscheide 2010 – 2016 zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands
Halten sich Bauleute nicht an die Gesetze, Pläne und Verfügungen, die auf raumplanerischen Grundlagen beruhen, wird das komplexe Planungssystem unterlaufen. Im Falle von widerrechtlichen Bauten muss die Behörde Massnahmen ergreifen, um den rechtmässigen Zustand wiederherzustellen. Dabei gilt es, die verfassungsmässigen Rechte von Privaten – allen voran die Eigentumsgarantie – zu beachten und die Verfassungsgrundsätze (Verhältnismässigkeit, Treu und Glauben, Rechtsgleichheit) zu berücksichtigen. Diese Rechte und Grundsätze können bei einer Beschwerde gegen die Wiederherstellungsverfügung ins Feld geführt werden. In diesem RAUM & UMWELT wird aufgezeigt, was es bei der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands zu berücksichtigen gilt und weshalb die obigen Einwände das öffentliche Interesse an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands selten überwiegen
TF 2C_887/2020: refus d'inscrire au registre des avocats-stagiaires
Dans l’arrêt 2C_887/2020 du 18 août 2021, le Tribunal fédéral confirme le refus d’inscrire au registre vaudois des avocats-stagiaires une candidate titulaire d’un « Bachelor of science ZFH in Wirtschaftsrecht » de la Haute école des sciences appliquées de Zurich et d’un « Master of Law – maîtrise universitaire en droit en sciences criminelles, mention magistrature » de l’Université de Lausanne en dépit d’une mise à niveau de 18 crédits ECTS acquis en droit pénal, organisation judiciaire et procédure. L’exigence d’un bachelor universitaire en droit qui résulte du droit cantonal est conforme au droit fédéral (art. 3 al. 1 et 7 al. 3 LLCA).
Construire sans autorisation: analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 2010 à 2016
Le système complexe et coordonné de l’aménagement du territoire n’est rien si en bout de course, les constructeurs ne respectent pas les lois, les plans et les décisions rendues sur leur base. Dans les cas de constructions illicites, l’autorité doit intervenir et prendre des mesures pour rétablir une situation conforme au droit. Elle doit aussi veiller à respecter les droits constitutionnels des particuliers, garantie de la propriété en première ligne, et respecter les principes constitutionnels (proportionnalité, bonne foi, égalité de traitement). Ces droits et principes sont autant d’arguments à opposer à l’autorité dans le cadre d’un recours contre un ordre de remise en état. Le présent Territoire & Environnement présente les éléments à prendre en compte lors de la remise en état et explique en quoi ces moyens de défense ne parviennent que rarement à faire barrage aux intérêts publics à la remise en état.