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La suspension du délai de prescription en cas de procédure judiciaire
La détermination du montant du dommage en cas d'occupation illégitime à l'expiration d'un prêt à usage
21e séminaire sur le droit du bail
Depuis quarante ans, le Séminaire sur le droit du bail propose des conférences biennales aux spécialistes du droit du bail et aux gérants immobiliers. Au fil des années, il s’est imposé dans toute la Suisse romande et même au-delà comme une référence en la matière. Cet ouvrage, publié à l’occasion des journées 2020, réunit 7 contributions touchant des questions d’actualité en droit du bail. Dix ans de cas clairs en droit du bail La coopérative d’habitation et le droit du bail Le bail de durée déterminée et la protection des locataires Les règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) face au contrat-cadre romand et au Code des obligations Les droits des tiers sur le loyer: cession, engagement, subrogation et révocation Loyers, congés et héritiers Le locataire absent et la restitution des locaux
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