Jeannin, Pascal

Nom

Jeannin, Pascal

Affiliation principale

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

Fonction

Ancien.ne collaborateur.trice

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/981

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Publication

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Contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : fixation du loyer admissible lorsque le caractère abusif du loyer est présumé : (arrêt TF 4A_554/2022)

2022-7-14, Jeannin, Pascal