Options
Jeannin, Pascal
Nom
Jeannin, Pascal
Affiliation principale
Fonction
Ancien.ne collaborateur.trice
Identifiants
Résultat de la recherche
1 Résultats
Voici les éléments 1 - 1 sur 1
Pas de vignette d'image disponible
Publication
Accès libre
Contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : fixation du loyer admissible lorsque le caractère abusif du loyer est présumé : (arrêt TF 4A_554/2022)
2022-7-14, Jeannin, Pascal