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Exclusion des pandémies dans les conditions générales d’assurance Commentaire de l’arrêt du TF 4A_330/2021 du 5 janvier 2022
Le Tribunal fédéral a jugé valide une clause de conditions générales d’assurance qui excluait les pandémies du risque assuré, en faisant référence à une ancienne échelle de l’OMS. Cette contribution résume l’arrêt et présente une analyse critique sous l’angle du principe de transparence, de la règle de l’insolite et de la règle des clauses ambigües. Elle aborde également les difficultés méthodologiques propres à l’examen des conditions générales.
La formation du contrat de consommation - Entre régime général et approche sectorielle : analyse et perspectives en droit suisse
La mise en œuvre d’une protection efficace du consommateur implique une atteinte ciblée du législateur dans la liberté contractuelle des parties, par exemple au moyen de mécanismes d’information précontractuels ou de droits de révocation. En particulier depuis les années 1980, le législateur suisse a adopté différentes lois spéciales tendant à la protection du consommateur. Il en résulte toutefois une réglementation sectorielle de certains contrats de consommation seulement, souvent directement influencés par le droit de l’Union européenne de protection du consommateur. Parallèlement, les règles générales du CO quant à la formation du contrat restent applicables. Il se pose dès lors, d’une part, la question d’une « partie générale du droit contractuel de la consommation » et, d’autre part, celle de l’articulation entre les règles générales du CO, avec les lois sectorielles de protection du consommateur. La thèse se veut une étude critique de la protection du consommateur lors de la formation du contrat en droit suisse. L’approche n’est pas à strictement parler comparée, même si l’étude de l’influence du droit de l’UE sur le droit suisse est, en la matière, incontournable. Afin de bien cerner la matière, nous proposons en particulier un aperçu des fondements de la protection du consommateur en droit suisse, une présentation de la notion de « contrat de consommation », ainsi qu’une une analyse toute particulière du processus de formation de la volonté du consommateur et du professionnel (devoirs d’informations précontractuels, processus d’offre et d’acceptation de l’offre et droits de révocation).