Résultat de la recherche
Les données codées dans le contexte de la recherche : personnelles ou anonymes ?
Il existe aujourd’hui une controverse sur le statut juridique des données pseudonymisées ou codées, en particulier pour déterminer si de telles données conservent ou non leur caractère personnel du point de vue de ceux qui ne disposent pas des moyens de réidentifier la personne concernée. Après avoir examiné les tendances existantes sous l’angle de la LPD et du RGPD, l’auteur parvient à la conclusion que les données codées traitées dans le cadre spécifique de la recherche sur l’être humain conservent leur caractère personnel lorsqu’elles se trouvent en main de ceux qui ne disposent pas de clé de décodage.
Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé: références bibliographiques
Le secret médical : étude des obligations de confidentialité des soignants en droit suisse
En Suisse, le secret médical fait l’objet d’une réglementation particulièrement dense, disparate et parfois contradictoire. L’insécurité juridique qui l’entoure est sujette à des critiques régulières. La première partie de l’étude offre une introduction générale sur le secret médical en présentant ses origines historiques ainsi que les pressions croissantes auxquelles il est aujourd’hui soumis (ex. : multiplication des acteurs de soins et des communications, révolution numérique). Sa justification sous l’angle juridique et éthique y est également présentée. La seconde partie identifie et expose de manière systématique les différentes obligations juridiques qui constituent ensemble le secret médical en droit suisse, parmi lesquelles figurent de manière non exhaustive le secret professionnel, le secret de fonction ou les obligations prévues par les législations sur la protection des données et le droit cantonal sanitaire. La troisième partie est à l’inverse consacrée à l’analyse transversale des limites respectives et nombreuses de ces différentes obligations de confidentialité. La quatrième et dernière partie se concentre sur la question délicate de l’articulation des normes concernées, en particulier la résolution des concours de normes, et aborde quelques questions choisies (sous-traitance de données secrètes ou secret des personnes décédées). Les développements menés débouchent sur un constat général critique qui s’articule autour de quatre axes : disparités entre les régimes juridiques, amenuisement de la protection, complexité et, de manière plus interrogative, désuétude de l’institution du secret médical classique. L’étude se conclut enfin par l’analyse juridique de plusieurs scénarios pour l’avenir du secret médical.
La destruction du dossier médical sur requête du patient sous l’angle du droit public
Propriété intellectuelle
Recueil des nouveautés législatives, doctrinales et jurisprudentielles (avec résumés) en matière de propriété intellectuelle pour la période 2013/2014.
Propriété intellectuelle, L'essentiel de la jurisprudence fédérale et cantonale 2014-2015
Cet ouvrage, le troisième volume de la série (2007-2015), répertorie l’essentiel de la jurisprudence rendue en Suisse durant la période 2014-2015 dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il comprend l’ensemble des arrêts pertinents du TF en la matière, ainsi qu’une sélection des principaux arrêts du TAF, du TFB et de la jurisprudence cantonale. Il comporte également un index commun aux trois volumes qui offre ainsi la possibilité d’individualiser les décisions recherchées dans un corpus de plus de 960 arrêts. Destiné à toute personne intéressée par le droit suisse de la propriété intellectuelle, l’ouvrage est conçu avant tout pour les praticiens. Il contient en effet, outre l’index, des mots clefs, divers outils (index chronologique des arrêts, index des dispositions légales et index des marques) destinés à faciliter l’accès à cette abondante jurisprudence fédérale et cantonale de 2007 à 2015. Chaque décision est présentée sous forme d’un résumé en français et est accompagnée d’éventuelles références à des publications (ATF, ATAF, sic!, medialex, etc.), de mots-clés, des dispositions légales citées et, le cas échéant, des illustrations figurant dans la décision (représentation des marques, etc.).