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Le libre choix en matière d’actes médicaux et ses exceptions : quand le droit fédéral impose des actes de nature médicale
Cette thèse se propose d’explorer les situations dans lesquelles, par exception, le droit fédéral suisse impose un traitement ou des actes de nature médicale, en autorisant parfois le recours à la contrainte physique lorsque le patient ou la personne concernée refuse de collaborer. Cette thématique est par nature transversale et touche tous les domaines du droit, civil, pénal, administratif, aussi bien dans les règles de procédure que dans le droit matériel. Dans une « partie générale », ce texte présente d’abord les diverses composantes du libre choix en matière de soins et du consentement libre et éclairé, tant dans le droit international que dans le droit interne. Il analyse ensuite les possibilités théoriques prévues pour limiter ou exclure le libre choix du patient. Puis il recense, dans une « partie spéciale », les situations concrètes dans lesquelles un acte médical peut être imposé par la loi, telles qu’elles sont prévues aujourd’hui par le droit fédéral. Cet examen est limité au droit fédéral ordinaire ; il n’aborde pas le droit fédéral spécial, notamment le droit militaire, le droit pénal administratif ou le droit pénal des mineurs. Le droit cantonal n’est présenté en détail que lorsque ses dispositions d’exécution comportent des modalités particulières pouvant influencer la mise en œuvre du droit fédéral. Chacun des chapitres contient une analyse des solutions juridiques retenues par le législateur ou par la pratique dans les divers domaines où la notion d’acte médical imposé est présente. A cette analyse est associée une réflexion plus théorique, à propos de la légalité ou de l’opportunité de l’obligation de collaborer, comme à propos des modalités d’exécution en cas de refus de collaborer.
Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé: références bibliographiques
Droit des familles
« La famille est l’élément fondamental et naturel de la société » proclamait l’art. 16 al. 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La famille contemporaine connaît pourtant des bouleversements sans précédent : privatisation et contractualisation des rapports familiaux, divortialité élevée, familles recomposées, partenariat enregistré, homoparentalité, droit de connaître ses origines, migrations, etc. Le droit des familles est confronté à de nouveaux modèles, à l’influence de l’égalité de traitement et des droits humains, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet abrégé rend compte de ces diverses évolutions en droit suisse.
Le procès en responsabilité civile médicale : mise en oeuvre en procédures civile et administrative
La thèse se construit autour du postulat selon lequel la responsabilité civile médicale devrait être régie uniquement par le droit privé fédéral, y compris lorsque l’auteur du geste préjudiciable a agi en qualité d’agent de l’Etat dans un établissement communément appelé « hôpital public ». L’étude examine d’abord l’évolution organisationnelle des hôpitaux au fil du temps. L’historique révèle que ces institutions étaient à l’origine des asiles dépourvus de but thérapeutique qui recueillaient les plus démunis. Ils étaient intégralement financés par l’Eglise ou par des philanthropes, ce qui marque l’ancrage historique de la distinction entre l’hôpital public et la clinique privée. Les soins se sont progressivement professionnalisés, de même que la direction administrative de l’hôpital. Désormais l’hôpital public doit aussi augmenter sa productivité. Ainsi plusieurs services spécialisés composent la direction administrative pour améliorer la gestion de l’hôpital (direction des finances et direction des ressources humaines notamment), l’hôpital s’est doté d’une comptabilité analytique et de plus en plus de médecins perçoivent des bonii en fonction de leurs résultats. Enfin, le nouveau régime de financement des soins hospitaliers, qui a instauré un forfait par cas, a placé les hôpitaux publics en concurrence avec les cliniques privées. De ce fait, la gestion hospitalière se fonde désormais sur une modélisation industrielle. Après la vérification du postulat, la thèse expose des questions de droit matériel à incidence procédurale, tels que les liens contractuels qui se nouent entre les différents protagonistes, les fondements de la responsabilité civile médicale et les régimes spéciaux de responsabilité qui peuvent entrer en considération dans le domaine des soins. Enfin, la thèse étudie les questions qui jalonnent un procès en responsabilité civile médicale (parties, for, règles de procédure et voies de droit). Une comparaison est faite entre le procès conduit en procédure civile et celui mené en procédure administrative. Comme il est proposé de soumettre l’ensemble des litiges à la procédure civile, des réflexions portant sur des modifications du Code de procédure civile sont présentées afin de faciliter l’accès à la justice au patient, qui est une partie faible au procès. Les avantages de la procédure administrative qui ressortent de la comparaison des deux régimes ont inspirés plusieurs propositions de modifications, de même que certains avantages que le Code de procédure civile accorde déjà à des parties réputées faibles comme le locataire, le travailleur ou le consommateur.