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Défago Gaudin, Valérie

Nom
Défago Gaudin, Valérie
Affiliation principale
Site web
Fonction
Professeure ordinaire
Email
valerie.defago@unine.ch
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/1076
_
0000-0001-8232-7143

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Le Tribunal fédéral continue de façonner les contours des dispositions cantonales en matière de logement et d’en poser les limites face au droit fédéral sur le bail à loyer (arrêt 1C_759/2021)

2023-06-15, Défago Gaudin, Valérie

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