Options
Défago Gaudin, Valérie
Nom
Défago Gaudin, Valérie
Affiliation principale
Fonction
Professeure ordinaire
Email
valerie.defago@unine.ch
Identifiants
Résultat de la recherche
1 Résultats
Voici les éléments 1 - 1 sur 1
Pas de vignette d'image disponible
Publication
Accès libre
Le Tribunal fédéral continue de façonner les contours des dispositions cantonales en matière de logement et d’en poser les limites face au droit fédéral sur le bail à loyer (arrêt 1C_759/2021)
2023-06-15, Défago Gaudin, Valérie