Etude comparative de la notion juridique de l'illicéité dans les relations internationales économiques (droit de l'Organisation mondiale du commerce) et dans le droit international public
Author(s)
Ayadi, Djallil
Date issued
2014
Subjects
Absence de faute Accords de l’OMC acte action analyse comparative arbitrage arrêts de la CPJI et de la CIJ articles de la Commission du droit international sur la responsabilité internationale de l’Etat pour fait internationalement illicite autorisation de la suspension des concessions cessation circonstances excluant l’illicéité en droit international public commission compensation comportement consentement conséquences juridiques contre-mesures détresse convergences des deux systèmes juridiques dérogations du droit de l’OMC divergences des deux systèmes juridiques dommage droit international public droit de l’Organisation mondiale du commerce éléments du fait internationalement illicite état état de nécessité exceptions du droit de l’OMC décisions des Groupes spéciaux et de l’Organe d’appel faute force majeure, formes de réparation illicéité interprétation légitime défense lex spécialis manquement à une obligation internationale mémorandum d’accord sur le règlement des différends mise en œuvre de la responsabilité mise en œuvre de la conformité non-prise en compte du dommage non-répétition obligation internationale, omission, organe, Organe de règlement des différends plaintes pour violation d’un accord de l’OMC au sens de l’article XXIII : 1 a) du GATT de 1994, en situation de non-violation (art. XXIII : 1 b) du GATT et motivée par une autre situation (XXIII : 1 c) plainte dans l’AGCS et les ADPIC recommandations règlement des différends réparation restitution régime-autosuffisant responsabilité de l’état satisfaction sentence arbitrale suspension des concessions surveillance de la mise en conformité tribunal arbitral violation des Accords de l’OMC Act action adoption of panels reports agreements appellate body cessation and non-repetition comparative study of the legal concept of the internationally wrongful act in international economic relations (World Trade Organization Law) and in Public International Law compensation and the suspension of concessions composition of panels consent consequences of invoking a circumstance precluding wrongfulness countermeasures in respect of an internationally wrongful act dispute settlement understanding dispute settlement body establishment of panels distress elements of internationally wrongful acts of a state damage force majeure function of panels general exceptions internationally wrongful act of a state legal consequence of an international wrongful act nullification and impairment of article XXIII of GATT 1994 a), violation complaints, b) (non-violation complaints), c), existence of other situation multilateral Trade Agreement on Trade in goods General Agreements on Trade in Services Agreement on Trade-Related Aspects of intellectual Property Rights necessity international obligation omission organs of a state panels procedures panel and appellate body recommendations Public International Law reparation (forms of reparation, responsibility of a state for its internationally wrongful acts restitution satisfaction self-contained regime time-frame for DSB decisions self-defense surveillance of implementations of recommendations and rulings wilful World Trade Organization Law.
Abstract
La thèse aborde la question de la notion juridique de l’illicéité au sens large du terme (l’illicéité, le dommage, la faute, l’organe, les circonstances excluant l’illicéité, les conséquences juridiques, la mise en œuvre de la responsabilité, le règlement des différends, l’interprétation et la lex specialis) en droit international public et en droit international économique (Organisation mondiale du commerce). Pour analyser ladite notion juridique du fait internationalement illicite en droit international public, j’ai commencé par examiner différents arrêts de la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de quelques sentences des tribunaux arbitraux. J’en ai procédé de la même manière en droit de l’O.M.C, en analysant différentes décisions des Groupes spéciaux (GS) et des Organes d’appel (OA). Ladite analyse comparative a confirmé mes affirmations, selon lesquelles le droit de l’O.M.C est un régime de lex spécialis et non pas un régime autosuffisant (un self-contained régime). Mise à part l’interprétation et la plainte pour violation au sens de l’article XXIII : 1 a) du GATT de 1994, toutes les autres notions juridiques du fait internationalement illicite, les circonstances excluant l’illicéité, la procédure des contre-mesures, le règlement des différends, les conséquences juridiques du fait internationalement illicite et la mise en œuvre de la responsabilité sont différentes dans les deux systèmes juridiques. Dans le droit de l’O.M.C, l’ORD joue un rôle central en autorisant la suspension des concessions, en contrôlant la procédure des contre-mesures et la mise en œuvre des recommandations et décisions. Les plaintes pour non-violation et pour toute autre situation au sens des articles XXIII : 1 b) et c) du GATT de 1994 sont inexistantes en droit international public.
Notes
Thèse de doctorat : Université de Neuchâtel, 2014
Publication type
doctoral thesis
File(s)