Quelques remarques générales sur la LTF, le recours en matière de droit public au TF et la LTF, le recours constitutionnel subsidiaire au TF
Author(s)
Tanquerel, T
Date issued
2006
In
Journée de formation continue du 10 novembre 2006, Faculté de droit de Neuchâtel
Serie
Journée de formation continue du 10 novembre 2006, Faculté de droit de Neuchâtel
Publication type
book part