Enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP dans un contexte de conflit conjugal : le lien avec le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

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October 29, 2026

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https://droitdesfamilles.ch/familles

Vol

2026

No

Octobre

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Subjects

Mesures protectrices Autorité parentale Droit de visite Art. 220 CP Art. 301a al. 2 CC CA/CH 89.9 i CA/CH 66.3 i

Notes

Analyse de l’arrêt TF 6B_101/2025 (f), 27 août 2026, 1re Cour de droit pénal

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https://droitdesfamilles.ch/familles/jurisprudence/analyse/712/pdf

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journal article

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VeutheyAnalyse de l’arrêt TF 6B_101-2025 (f)octobre.pdf

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