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L’État et l’identification des vulnérabilités en pandémie - Défis et perspectives juridiques en lien avec l’usage des critères de non-discrimination

Author(s)
Marks-Sultan, Géraldine  
Institut du droit de la santé  
Hotz, Sandra  
Chaire de droit civil et de droit de la santé  
Date issued
August 25, 2025
In
Jusletter 25 août 2025
Abstract
Lors de la pandémie de Covid-19, des groupes de personnes se sont retrouvés en situation de vulnérabilité. En cause, le virus lui-même mais aussi ses mesures de lutte et les inégalités sociales préexistantes. L’usage de critères médicaux était insuffisant pour les identifier et négligeait les facteurs sociaux et économiques. Cet article s’appuie sur le principe constitutionnel d’égalité des chances et l’expérience juridique du Pays de Galles dans ce domaine, pour évaluer comment les critères de non-discrimination de l’article 8 al. 2 Cst., pourraient servir à une évaluation systématique et intersectionnelle des effets des mesures de la LEp sur des groupes de personnes.
Publication type
blog post
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/100101
File(s)
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Jusletter_l-etat-et-l-identifi_27a0d985b4_fr.pdf

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