Le principe de la légalité: une notion malmenée en droit de la circulation routière?

Auteur(s)

Jeanneret, Yvan

Chaire de droit pénal et de procédure pénale

Date de parution

2003

In

Revue suisse de jurisprudence

Vol.

12

No

99

De la page

293

A la page

301

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/4225

Type de publication

journal article