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La jurisprudence du tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2006
Auteur(s)
Moor, Pierre
Favre, Anne-Christine
Poltier, Etienne
Bovay, Benoît
Date de parution
2007
In
RDAF
No
5-6
De la page
323
A la page
586
Identifiants
Type de publication
journal article
