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Déclaration de renonciation à la prescription - Modèles en français et en anglais commentés selon le droit suisse
Bâle: Helbing Lichtenhahn
Date Issued
2013
Journal
Recueil de contrats commerciaux
From page
1315
To page
1324
Abstract
Müller, C. (2013). Déclaration de renonciation à la prescription, in: S. Marchand/C. Chappuis/L. Hirsch (éd.), Recueil de contrats commerciaux - Modèles en français et en anglais commentés selon le droit suisse, Bâle 2013, p. 1315-1324
Publication type
book part
