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Limitation du pouvoir de disposition en zone à bâtir : restriction équivalente à une expropriation au sens de l’art. 5 al. 2 LAT ?
Auteur(s)
Brückner, Samuel
Date Issued
2023-09-26
Journal
https://publications-droit.ch/immo
Vol.
2023
No
Septembre
From page
1
To page
5
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 1C_332/2022, destiné à la publication, Ire Cour de droit public, Arrêt du 13 juillet 2023
Other version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-23-septembre-analyse-1c-332-2022.pdf
Publication type
journal article
