Essai sur la prescription de l'action en remise du gain de l'art. 423 al. 1 CO en propriété intellectuelle

Auteur(s)

Tissot, Nathalie

Chaire de propriété intellectuelle

Date de parution

1997

In

Plädoyer

Vol.

1

No

15

De la page

46

A la page

49

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/5045

Type de publication

journal article