Abus de droit à contester le loyer initial en l'absence de notification sur formule officielle (4A_189/2014)

Auteur(s)

Montini, Marino

In

http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2014//Décembre/1-4

Mots-clés

Identifiants

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger