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Le loyer des locaux commerciaux provisoirement fermés suite aux mesures étatiques pour lutter contre le coronavirus : (décision MG.2021.20)
Auteur(s)
Rubli, Xavier
Date de parution
2022-5-12
In
https://bail.ch/bail
Vol.
Mai
No
2022
De la page
1
A la page
9
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/4-22-mai-analyse-mg202120.pdf
Type de publication
journal article
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